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Informations légales

Le site www.subaru.fr est édité par la société Subaru France, au capital social de 1.315.000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 387 829 922, dont le siège social est situé 1 avenue du Fief, BP 10432 Saint Ouen l’Aumône 95005 Cergy Pontoise Cedex.

Tél. : +33 1 34 30 62 00 | E-mail : contact|at|subaru.fr

Le directeur de la publication est Monsieur Hervé Collignon, président de la société Subaru France.

Le responsable de la rédaction est Monsieur Hervé Collignon.

Le site est hébergé par SARL Indigo Theory, Quartier du Roméjac, 30430 Barjac.

Tél. : +33 6 33 74 44 69


Article 1 - Acceptation des conditions

Les présentes conditions générales d’utilisation du site internet « www.subaru.fr », (ci-après désignées les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles la société Subaru France met à la disposition de ses utilisateurs, personnes physiques et morales, le site internet ainsi que les services disponibles sur ledit site et, d’autre part, la manière par laquelle l’Utilisateur accède audit site et utilise lesdits services.

L’accès et l’utilisation du Site sont soumis au respect des présentes Conditions Générales par les Utilisateurs.

Par conséquent, le simple accès au site de la société Subaru France à l’adresse URL suivante www.subaru.fr (ci-après désigné le « Site ») implique l’acceptation des Conditions Générales ainsi que l’ensemble des lois en vigueur applicables.


Article 2 - Modifications des Conditions Générales

La société Subaru France se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour à tout moment et sans préavis l’accès au Site, les termes des Conditions Générales, ainsi que les éléments, produits et/ou services présentés sur le Site, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité, celle des membres de son réseau, ni celle de ses employés.

De telles modifications s’imposent aux Utilisateurs par leur simple utilisation du Site, le tout sans qu’aucun préavis ne soit requis de la part de la société Subaru France.


Article 3 - Contenu

Les informations présentes sur ce site sont relatives aux produits et actions promotionnelles de la société Subaru France et correspondent à une définition au moment de la mise en ligne ou des mises à jour des différentes pages du site.

Les produits présentés sur ce site sont ceux distribués en France métropolitaine (hors Corse). Nous attirons l’attention de l’utilisateur sur le fait qu’ils peuvent varier d'un pays à l'autre ou ne pas être disponibles dans tous les pays du monde.

Les prix indiqués sont des prix de vente maximum conseillés.

La société Subaru France n'est pas responsable des erreurs de typographie, ni des interruptions ou modifications temporaires ou permanentes, ni de la suppression de ce site.

Ce site peut en tout temps être élargi, restreint ou modifié par la société afin de répondre aux besoins de ses utilisateurs, ou pour toute raison technique ou autre, sans avis préalable ni justification.


Article 4 - Changements aux données techniques

La société Subaru France se réserve le droit d'apporter des changements en tout temps, sans préavis, aux modèles, matériaux, équipements, caractéristiques et services.

Les données concernant la consommation de carburant et les émissions de CO2 ont été déterminées conformément aux procédures de mesure prescrites par la loi. A compter du 1er septembre 2018, la norme WLTP (WLTP - Worldwide Harmonized Light Vehicles Test Procedure) va remplacer progressivement la norme précédente NEDC (Nouveau cycle européen de conduite).

La norme WLTP a été développée sur la base des données collectées à travers le monde. Elle couvre toutes les situations de conduite, du trafic intra-urbain aux déplacements sur autoroute. Cette norme est beaucoup plus réaliste que la norme NEDC.

Jusqu’au 31 décembre 2018, il nous est demandé de communiquer selon la norme NEDC. En conséquence, la valeur des véhicules homologuées WLTP doivent être convertis dans leur équivalent NEDC (NEDC corrélé).


Article 5 - Votre ordinateur

Pour accéder à l'ensemble du contenu et des fonctions de ce site, il vous faudra peut-être améliorer ou mettre à jour vos logiciels ou votre matériel informatique. La société Subaru France n'est en aucun cas responsable des échecs d'accès au site, qu'ils soient attribuables aux capacités de votre ordinateur, à des problèmes de réseau Internet ou à toute autre cause.


Article 6 - Cookies

Lors de votre visite sur notre site, nous sommes susceptibles d'implanter un cookie dans votre ordinateur. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier. La technologie des cookies permet de déterminer le routage suivi jusqu'à notre site, et ce, afin de permettre à la société Subaru France d’enregistrer l’activité des Utilisateurs du Site, et d’évaluer et améliorer le Site à la seule fin d’en accroître l’utilité.

De manière générale, un cookie enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.

Plus d’informations sur la technologie des cookies sont disponibles sur le Site en cliquant sur « Politique à l’égard des cookies ».


Article 7 - Usage personnel

L'usage de ce site est réservé exclusivement à un usage personnel et il vous est interdit d'utiliser ou d'exploiter toute partie de ce site, à toute autre fin.


Article 8 - Utilisation du site

Dans l’usage qu’il fait du Site, l'Utilisateur s'engage à ne procéder à aucune manipulation susceptible d'engendrer des pannes informatiques, fonctionnelles ou de tout ordre qui pourrait affecter le fonctionnement du Site ou de tout service accessible par l'intermédiaire du Site.

L’Utilisateur respecte l'ensemble de la réglementation nationale et internationale applicable, ainsi que les droits des tiers et s’interdit de porter préjudice à la société Subaru France et/ou aux tiers, de quelque manière que ce soit.

L’Utilisateur reconnait être pleinement responsable de l’utilisation qu’il fait du Site, et des conséquences directes et/ou indirectes ainsi que matérielles et/ou immatérielles pouvant en résulter.

En cas de manquement de la part de l’Utilisateur aux présentes conditions générales d’utilisation, l’accès au Site sera automatiquement bloqué, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être intentée par la société Subaru France et de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur.


Article 9 - Propriété intellectuelle

La présentation et le contenu de ce Site sont intégralement protégés par la réglementation relative à la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle.

A/ Propriété intellectuelle et industrielle
Conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, la société Subaru France est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site qui constitue une œuvre de l'esprit.

Les photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées sonores ou non ainsi que toute œuvre intégrée dans le Site sont la propriété exclusive de la société Subaru France ou de tiers ayant autorisé la société Subaru France à les utiliser.

Les reproductions par l’Utilisateur, sur un support quel qu'il soit, dudit Site et/ou des œuvres qui y sont reproduites sont autorisées sous réserve qu'elles soient strictement et exclusivement réservées à un usage personnel, excluant tout usage à des fins publicitaires et/ou commerciales et/ou d'information ; et qu'elles soient conformes aux dispositions de l'article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé, en conformité avec les articles L. 335-2 et L.521-4 du Code de la propriété intellectuelle, qu'à l'exception des dispositions ci-dessus, toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du Site, de tout ou partie des différentes œuvres qui le composent, sans avoir obtenu l'autorisation préalable de la société Subaru France, sont strictement interdites et constituent un délit de contrefaçon pouvant entraîner une condamnation allant jusqu'à trois ans d'emprisonnement et au paiement de 300.000 euros d'amende.

B/ Droits des marques
La marque « SUBARU », les logos et marques distinctives de la société Subaru France sont des marques déposées.

Les marques et autres logos figurant sur le site sont la propriété de la société Subaru France ou de tiers ayant autorisé cette dernière à les utiliser. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du site sans l'autorisation expresse de la société Subaru France est donc prohibée, au sens de l'article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le site sont la propriété de la société Subaru France ou des tiers et toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.


Article 10 - Données personnelles

La consultation du Site est possible sans que l’Utilisateur n’ait à révéler son identité, ni toute autre information à caractère personnel le concernant.

Toute donnée personnelle fournie par l’Utilisateur à la société Subaru France dans le cadre de sa consultation du Site est utilisée uniquement par la société Subaru France dans le but de répondre aux demandes des Utilisateurs.

Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel (à savoir le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée), la société Subaru France responsable de traitement, informe l’utilisateur qu’il met en œuvre un traitement de données à caractère personnel le concernant.

Les informations communiquées par l’utilisateur par le biais des formulaires disponibles sur le site sont destinées aux personnels habilités de la société Subaru France, à des fins de gestion administrative et commerciale.

Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez de droits sur les données personnelles vous concernant :

- le droit d’obtenir des informations sur les données que nous détenons sur vous et les traitements mis en œuvre ;
- dans certaines circonstances, le droit de retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données personnelles (veuillez noter que nous sommes susceptibles de continuer à traiter vos données personnelles si nous avons une raison légitime de le faire) ;
- dans certaines circonstances, le droit de recevoir des données sous forme électronique et /ou de nous demander de transmettre ces informations à un tiers lorsque cela est techniquement possible (veuillez noter que ce droit n’est applicable qu’aux données que vous nous avez fournies – droit à la portabilité de vos données) ;
- le droit de modifier ou corriger vos données.

Vous disposez également :

- du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés, après votre décès, ces droits, et ce, en adressant un courriel à l’adresse : compliance|at|subaru.fr ou par voie postale à l’adresse Subaru France – BP 10432 Saint-Ouen-l’Aumône – 95005 Cergy Pontoise Cedex, sous réserve de la communication d’une preuve d’identité afin d’en vérifier l’exactitude ;

- du droit d'obtenir, du responsable du traitement, l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant lorsque l'un des motifs suivants s'applique :


- les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière ;
- la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement ;
- la personne concernée s'oppose au traitement pour des motifs légitimes ;
- les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite ;
- les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis. (Article 17 du Règlement 2016/679).


Enfin vous disposez d’un droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale en adressant un courriel à l’adresse : compliance|at|subaru.fr ou par voie postale à l’adresse Subaru France – BP 10432 Saint-Ouen-l’Aumône – 95005 Cergy Pontoise Cedex, sous réserve de la communication d’une preuve d’identité afin d’en vérifier l’exactitude.

Conformément à l’article L223-1 du code de la consommation, l’utilisateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique auprès de l’organisme désigné dans les conditions prévues à l’article L223-4 du Code de la Consommation à savoir la société OPPOSOTEL ou sur le site internet dédié : http://www.bloctel.gouv.fr

A compter de l’entrée en vigueur du Règlement sur la protection des données, vous disposez enfin du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en adresser un courrier à l’adresse suivante : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris - Cedex 07.

Plus d’informations sont disponibles sur le Site en cliquant sur « Politique de protection des données ».


Article 11 - Liens hypertextes

La mise en place d'un lien hypertexte en direction du site de la société Subaru France nécessite une autorisation préalable et écrite de la société Subaru France. En tout état de cause, tout site ayant un lien hypertexte avec le présent site n'est pas sous le contrôle de la société Subaru France. La société Subaru France ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des sites ayant un lien hypertexte avec le présent site et décline toute responsabilité quant à leur contenu et à leur utilisation.


Article 12 - Limitation de responsabilités

La société Subaru France décline toute responsabilité à l’égard des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires résultant de quelque manière que ce soit de l’utilisation de ce site. La société Subaru France ne pourra être tenue responsable de tout virus ou autre dommage physique à votre système découlant de l’accès, du téléchargement ou d’une autre utilisation de ce site.

L’Utilisateur s’engage à ne procéder à aucune manipulation susceptible d’engendrer des pannes informatiques, fonctionnelles ou de tout ordre qui pourrait affecter le fonctionnement du Site ou de tout service accessible par l’intermédiaire du Site.

L’utilisation du Site n’est assortie d’aucune garantie quelle qu’elle soit. Par conséquent, l’Utilisateur reconnait que la société Subaru France n’accorde aucune garantie quelle qu’elle soit aux Utilisateurs quant à l’utilisation du Site. Notamment, aucune garantie n’est donnée sur la disponibilité du Site, ni sur le caractère fiable, actualisé et exhaustif des éléments, informations et caractéristiques diverses figurant sur le Site. Par conséquent, et sans que cela ne soit limitatif, la responsabilité de la société Subaru France ne saurait être engagée en cas de modification, de suspension et/ou d’interruption du Site. Il est expressément déclaré que de tels événements n’ouvrent droit à aucune indemnité de la part de la société Subaru France.


Article 13 - Droit applicable

Le Site et les présentes Conditions Générales d’utilisation sont soumis au droit interne français. Tout litige qui surviendrait concernant l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation serait soumis aux tribunaux français compétents.

Il est entendu que les présentes stipulations ne peuvent faire obstacle à toutes dispositions d’ordre public.


Article 14 - Médiateur à la consommation

L’utilisateur est informé de la possibilité de recourir, en cas d’une quelconque contestation avec la société Subaru France, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

En cas de litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture d’un service entre le Client consommateur, au sens du code de la consommation et le Vendeur (concessionnaire ou réparateur agréé membre du réseau de SUBARU) ou Subaru France, le client aura la faculté de recourir à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.612 1 et suivants du code de la consommation, en vue du règlement amiable du litige, après avoir tenté de résoudre le litige directement avec le Concessionnaire ou Réparateur agréé ou, le cas échéant, avec la société Subaru France, par une réclamation écrite à l’adresse du Concessionnaire ou Réparateur agréé ou, en cas de litige impliquant Subaru France, auprès du service client.

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du Constructeur ou du Vendeur dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

- soit le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Vendeur ou du réparateur (ex: condition de vente ou de réparation) en s’adressant soit au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) par courrier à l’adresse suivante:, 50, rue Rouget de Lisle - 92158 Suresnes Cedex) ou sur son site internet http://www.mediateur-cnpa.fr, soit au Médiateur auprès de la FNAA en s’adressant à lui par courrier à l’adresse suivante Immeuble Axe Nord ; 9-11 avenue Michelet- 93583 Saint Ouen Cedex ou sur son site internet http://www.mediateur.fna.fr selon les affiliations du Vendeur ou réparateur. »

- soit le Médiateur du Constructeur compétent pour traiter les litiges relevant de sa responsabilité (ex : qualité du produit ou des services) en s’adressant à lui par courrier à l’adresse suivante : Médiation Cmfm, 21 rue des Malmaisons, 75013 Paris ou sur son site internet http://www.mediationcmfm.fr

L’utilisateur est informé que ne peuvent être soumis au médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal. Il en est de même si l’utilisateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du service relation clientèle ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du cabinet par une réclamation écrite.

Pour plus de renseignements, nous vous invitons à consulter le site de Médiation CMFM disponible en cliquant sur le lien suivant : http://www.mediationcmfm.fr


Article 15 - Stipulations diverses

Si la société Subaru France n'exerce pas, à un moment quelconque un ou plusieurs des droits qui lui sont reconnus par les présentes, elle ne sera pas pour autant réputée y avoir renoncé pour l'avenir et conservera le plein exercice de tous ses droits sans aucune exception.

Au cas où une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales d’utilisation serai(en)t déclarée(s) nulle(s) ou inapplicable(s), par une décision de justice devenue définitive, cette éventuelle nullité ou inapplicabilité n'aurait aucune incidence sur les autres clauses des présentes conditions générales d’utilisation, qui conserveront leur pleine et entière force et validité.